CGV 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS
DE SERVICES EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Corine Aubry – Communication intuitive (Ci-après le «Prestataire») micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 880787882 00013, dont le siège social est situé 7 place de la Cousquille, Bâtiment A, Appartement 15 à ESCALQUENS (31750), représentée par Madame Corine AUBRY.

Coordonnées postales: 7 place de la Cousquille, Bâtiment A, Appartement 15 à ESCALQUENS (31750).
Coordonnées téléphoniques: 06.32.57.54.26.
Coordonnées électroniques : bonjour@corineaubry.fr

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet dont l’adresse est la suivante : www.communication-intuitive.com.

Le client (Ci-après « l’Acheteur ») déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.

ARTICLE 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès de l’Acheteur.
Elles sont accessibles sur le site internet suivant : www.communication-intuitive.com (Ci-après le «Site Internet»).

Le Prestataire et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

ARTICLE 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire à l'Acheteur à partir du Site Internet.

Elles concernent les services suivants : Un service de communication intuitive animale (connexion animale), des soins énergétique et vibratoire avec le chant diphonique destinés aux animaux. Ces services sont effectués à distance (avec un support photographique de l’animal) ou au domicile de l’animal (moyennement un dédommagement relatif aux frais de déplacement).

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 – Les informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

En outre, sont transmises à l'Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ainsi que les frais supplémentaires de déplacement ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation lorsqu’il est conclu à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériel ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Prestataire de services communique également à l'Acheteur, ou met à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
  • pour le Prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • les conditions générales s'il en utilise ;
  • l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 4 - La commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation par le Prestataire, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 06.32.57.54.26, du lundi au vendredi, (hors congés comme indiqués à l’adresse suivante: https://www.facebook.com/comprendresonanimal et jours fériés) de 9h à 17h. (Coût d’un appel local) ou contacter le Prestataire à l’adresse mail suivante : bonjour@corineaubry.fr.

ARTICLE 5 – Validation finale

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et vaudront:

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.32.57.54.26.

ARTICLE 6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site Internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire et ne constituent, ni ne remplacent une consultation établie par un vétérinaire.
Ainsi, les prestations de service dont la dénomination comprendrait des notions telle que celle de soin ne correspond aucunement à un acte médical.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

ARTICLE 9 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.

ARTICLE 10 - Modalités et délais de paiement

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'Acheteur, par paiement au travers d’une carte bancaire ou par envoi postal.
S’agissant de la commande réglée par carte bancaire, l'Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de ses coordonnées de carte bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser, par courrier ou par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 12 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à distance ou au domicile de l’Acheteur, dans le délai de trente jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En l’absence de manquement du Prestataire, et dans le cas d’une annulation de sa commande par l’Acheteur dans un délai de [72] heures précédant l’exécution de la prestation, cette dernière fera l’objet d’un report à une date ultérieure ou, en cas de désaccord, d’un remboursement.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur dans un délai de moins de [72] heures précédant l’exécution de la prestation, les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises par le Prestataire.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation. Il informera le client, lorsque cela sera possible, de la survenance de cet évènement au moins deux jours avant la date convenue pour son exécution.

Les éventuels frais de transport qui ne pouvant faire l’objet d’un remboursement antérieur par le transporteur et qui sont liés à ces opérations restent à la charge du Prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 13 – Garantie

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente. L'Acheteur doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement dans un délai de 24 mois maximum.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'Acheteur et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

ARTICLE 14 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation, sauf à ce que la prestation de service soit achevée avant l’issu de ce délai.

ARTICLE 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Le partage d’une publication de photographie d’un animal sur la page Facebook dont l’adresse est la suivante: www.facebook.com/comprendresonanimal ne peut intervenir qu’après accord de l’Acheteur et ne donnera lieu à aucune contrepartie financière. Ladite publication sera retirée dans un délai raisonnable suite à la demande écrite émanant de l’Acheteur.

ARTICLE 18 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 19 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Médiation

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'Acheteur peut s'adresser sont les suivantes : [à compléter avec les coordonnées du dispositif de médiation auquel vous avez adhéré].

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

A compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prestation

A l'attention de : CORINE AUBRY – COMMUNICATION INTUITIVE Situé à 7 place de la Cousquille, Bâtiment A, Appartement 15, ESCALQUENS (31750) N° de Téléphone: 06.32.57.54.26 Courriel: bonjour@corineaubry.fr Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ............................................................................................................
Reçu le : ......................................................................................................................
Nom du consommateur : ............................................................................................
Adresse du consommateur : .......................................................................................
Date : ..........................................................................................................................
Signature du consommateur :